Eaton Industries (Canada) Company Accord de commerce électronique
LE PRÉSENT ACCORD DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE (ci-après appelé « l'accord ») entre en vigueur le jour consigné de l'acceptation par la partie acceptante, (ci-après appelé le « client »), et Eaton Industries (Canada) Company.
Le client et Eaton Industries (Canada) Company désirent faciliter les transactions d'achat et de vente en transmettant et en recevant électroniquement des données. Les parties désirent mutuellement mettre sur pied un système d'échange de données informatisé (EDI), de fichiers XML ou de tout autre format de fichier spécialisé (feuilles de calcul) ou un système d'entrée des commandes pour client direct (ci-après appelé « Vistaline ») avec lequel elles peuvent faire des transactions.
Pour atteindre cet objectif, les parties acceptent les conditions suivantes:
- Conditions générales - Le présent accord sert de supplément et s'incorpore à tout accord passé entre les parties concernant l'achat et la vente de produits, y compris l'accord des distributeurs de Eaton Industries (Canada) Company, le cas échéant. Le client accepte d'acheter les produits commandés par le client, et Eaton Industries (Canada) Company accepte de vendre les produits commandés par le client par l'entremise du système EDI, Vistaline, Global Vistaline on the Web, E-Catalog, Bid Manager, de fichiers XML ou de tout autre format de fichier spécialisé (feuilles de calcul) soumis aux conditions énoncées dans la Politique de vente 25-000 de Eaton Industries (Canada) Company.
- Normes - Tous les documents EDI doivent être transmis en respectant les normes de l'industrie publiées, acceptées par les deux parties, comme les normes de l'American National Standards Institute ASC X12 Series, les normes de la National Association of Electrical Distributors et les normes EDIPro.
- Tiers fournisseur de services - Tous les documents seront transmis électroniquement à chaque partie directement ou par l'entremise d'un tiers fournisseur de services engagé par l'une ou l'autre des parties. L'une ou l'autre des parties peut choisir librement d'utiliser, de ne pas utiliser ou de remplacer un tiers fournisseur de services seulement après avoir fourni un avis écrit de trente (30) jours et avoir obtenu le consentement écrit de l'autre partie concernée. Chacune des parties est responsable des coûts engendrés par tout tiers fournisseur de services engagé par celle-ci. Chacune des parties est responsable des actions ou des omissions du tiers fournisseur de services qu'elle a engagé lors de la transmission, la réception, le stockage ou la manipulation des documents.
- Procédures de sécurité - Chacune des parties doit suivre correctement les procédures de sécurité qui sont jugées raisonnables et suffisantes afin de s'assurer que toutes les transmissions de documents sont autorisées et de protéger les documents commerciaux et les données contre l'accès abusif. Chacune des parties est responsable de la protection de l'intégrité des systèmes informatiques de Eaton Industries (Canada) Company, lesquels peuvent être exclusifs, spécialisés ou confidentiels. Chacune des parties qui détient l'accès est responsable du nom d'utilisateur et des autres données d'accès créés dans son intérêt et prendra des mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de son nom d'utilisateur et de ses mots de passe.
- Vérification - Lors de la réception appropriée de tout document, la partie réceptrice doit transmettre rapidement et correctement un accusé de réception fonctionnel, à moins que les parties se soient entendues autrement.
- Validité et caractère exécutoire - Tout document correctement transmis en vertu de cet accord est considéré comme un document « écrit » ou « par écrit ». Chacune des parties doit utiliser un numéro d'identification approprié, comme une identification Vistaline ou un numéro DUNS, lequel sera apposé ou intégré à chaque document transmis par la partie expéditrice, afin que le document autorisé soit correctement identifié comme tel. Tout document qui comporte ou contient un tel numéro d'identification sera présumé valide et traité comme une copie originale lorsqu'il est imprimé à partir de fichiers ou de documents électroniques, selon l'usage commercial normal.
- Rapports d'affaires - La conduite des parties régies par cet accord doit, à toutes fins que de droit, démontrer des rapports d'affaires et des modalités d'exécution acceptés par lesdites parties.
- Usage nucléaire - Les parties reconnaissent que le client peut avoir des exigences spécifiques concernant les produits destinés à l'usage nucléaire. Dans ce cas, le client accepte de ne pas utiliser EDI, XML, tout autre format de fichier spécialisé (feuilles de calcul) ou Vistaline pour passer une telle commande, et de communiquer plutôt avec le bureau des ventes approprié de Eaton Industries (Canada) Company.
- Résiliation - Le client peut, à sa discrétion, cesser de passer des commandes en utilisant EDI, XML, tout autre format de fichier spécialisé (feuilles de calcul) ou Vistaline en tout temps. Eaton Industries (Canada) Company peut refuser ou restreindre l'accès au client par EDI, XML, tout autre format de fichier spécialisé (feuilles de calcul) ou Vistaline en tout temps. Les parties acceptent qu'aucun avis de résiliation ne soit requis pour interrompre l'utilisation du système EDI, des fichiers XML, de tout autre format de fichier spécialisé (feuilles de calcul) ou de Vistaline. La résiliation n'affectera pas les obligations des parties contractées en vertu de cet accord ou de tout autre document, avant la date d'entrée en vigueur de ladite résiliation.